Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les  » Conditions Générales « ), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site «Ma boutique ambulante» désirant effectuer un achat auprès «Ma boutique ambulante» via notre site Internet  (ci-après désigné « le client  » ou « Vous ») et la société bs concept, dont le siège est situé au 4 Rue Isidore Odorico 49100 ANGERS et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 410.908.453.

«Ma boutique ambulante»  a pour activité secondaire la vente de produits CHR par « vente classique » sur le site internet «www.maboutiqueambulante.fr».

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable et vente de MINI boutique ambulante ( conditions générales de vente propre au modèle ), exprès et écrit. A tout moment, «www.maboutiqueambulante.fr»  peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur la boutique «www.maboutiqueambulante.fr» (ci-après désigné le  » Site « ). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales. «www.maboutiqueambulante.fr» considère qu’en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve. En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :

- l’organisation des relations juridiques entre la boutique de la société bs concept sous le nom  «www.maboutiqueambulante.fr»  et le client ;
- les modalités de vente entre «www.maboutiqueambulante.fr» et le client (commande, livraison etc..).

Article 3 – Procédure et modalité de commande

Pour passer sa commande, le client dispose d’un moyen de commande :

- Par Internet sur notre boutique : «www.maboutiqueambulante.fr» accessible 24h/24 et 7J/7 ;
Les données communiquées par le client et enregistrées par «www.maboutiqueambulante.fr» lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre «www.maboutiqueambulante.fr» et le client. Après validation de la commande par le client, «www.maboutiqueambulante.fr» adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.«www.maboutiqueambulante.fr»  se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Article 4 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ils tiennent compte de la TVA non applicable au jour de la commande.Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.Nous nous réservons le droit de modifier les prix de vente à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.Les produits demeurent la propriété de BS CONCEPT à travers notre boutique web «www.maboutiqueambulante.fr» jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 5 – Réserve de propriété et risques

«www.maboutiqueambulante.fr» boutique web de la société Bs concept se réserve le droit de conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 6 – La disponibilité

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que «www.maboutiqueambulante.fr»  honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.«www.maboutiqueambulante.fr» mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.Pour une bonne information du client, une information indiquant l’indisponibilité du produit pourra être visible sur le site «www.maboutiqueambulante.fr » .En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, «www.maboutiqueambulante.fr» informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci.

 Article 7 – Informations produits

«www.maboutiqueambulante.fr» précise avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Article 8 – Paiement : Paypal, chèque et virement 

Par chèque :
Le règlement s’effectue par chèque comptant à l’ordre de Bs concept. A réception du règlement la marchandise sera envoyée et le chèque encaissé.

Par virement :
Le règlement s’effectue par virement sur le compte de la société Bs concept avec en information pour le bénéficiaire votre numéro de commande.

Par  » PAYPAL » :
Nous récupérons votre adresse mail que nous transmettons à «  PAYPAL » avec la montant de la transaction. PAYPAL vous fais parvenir un lien sécurisé sur lequel vous n’avez plus qu’à cliquer pour régler votre commande.Vous pouvez aussi être redirigé vers notre compte « PAYPAL » pour paiement immédiat.Votre commande ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents soit PAYPAL. En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte.Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité  » PAYPAL  » qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.

En cas d’impayé quel qu’en soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 45 Euros sera exigée par «www.maboutiqueambulante.fr» en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de «www.maboutiqueambulante.fr».Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 8 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit recommandé ou lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement directement au client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.

 

Article 9 – Modalités de Livraison

Pour des raisons d’assurance, nous n’avons pas d’aide au chargement des véhicules de nos clients, et nous ne serons en aucun cas tenus pour responsables en cas d’incident. Les réclamations concernant les défauts apparents ou de conformité, présentées ultérieurement et sans avoir fait l’objet de réclamations ou de réserves lors de l’enlèvement ou de la livraison sur le bon de livraison, ne pourront être accueillies. Lorsque le client choisit de se faire livrer, il s’engage à être présent le jour convenu, ou à confier la réception de la marchandise à un tiers de son choix mandaté par écrit. Les produits achetés sur le site «www.maboutiqueambulante.fr» via la société Bs concept  font l’objet d’une livraison par transporteur. Lors du passage de la commande, le client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.De plus, pour des raisons de sécurité, toute livraison au-dessus du 3ème étage devra être signalée à «www.maboutiqueambulante.fr». En effet, ce type de livraison nécessite la présence de livreurs supplémentaires.En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage, de retour de marchandises ou de livreurs supplémentaires seront exclusivement à la charge du client. Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de difficultés d’accès , de passage non signalées préalablement par le client ou d’absence de celui-ci au rendez-vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison seront être facturés par «www.maboutiqueambulante.fr» .L’expédition des produits ne pourra s’effectuer que sur le territoire Français métropolitain et Monaco.

Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir «www.maboutiqueambulante.fr» par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :

Bs concept
4, Rue Isidore Odorico
49100 ANGERS

«www.maboutiqueambulante.fr» se réserve le droit de refacturer au client les frais de stockage résultant de cette demande (en fonction des caractéristiques du produit, ces frais peuvent atteindre 95 € par mois par produit).Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception. En signant le bon de livraison, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu’ils sont conformes à sa commande, et que la livraison et la mise en place ont été faites conformément aux conditions de vente de l’expéditeur. Sans annotations précises de votre part sur ce document de livraison, le destinataire ne pourra exercer aucun recours après le départ des livreurs.En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent à l’adresse :

Bs concept
4, Rue Isidore Odorico
49100 ANGERS

Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus

Article 10 – La garantie

Le client bénéficie d’une garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles de révéler les articles vendus, sous réserve qu’ils soient signalés à «www.maboutiqueambulante.fr» dès leur apparition, par l’envoi de photographies. Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d’acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies;

- D’une utilisation anormale ou non conforme ;
- D’une usure ou d’un vieillissement normal ;
- D’un événement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe ( telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l’usage de votre produit ).
En outre, les frais d’envoi et de retour des produits restent intégralement à votre charge. Indépendamment de la garantie visée à l’article 5.1.1, «www.maboutiqueambulante.fr» reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 11 – Litige et responsabilité

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à «www.maboutiqueambulante.fr» lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.«www.maboutiqueambulante.fr»  ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. «www.maboutiqueambulante.fr» ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de «www.maboutiqueambulante.fr» aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs. Le choix et l’achat d’une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de « www.maboutiqueambulante.fr »  , sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.

Article 12 – Loi informatique et libertés

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

 

Bs concept
4, Rue Isidore Odorico
49100 ANGERS

En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de «www.maboutiqueambulante.fr». S’il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande par écrit à notre adresse ci-dessus.

Article 13 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux d’Angers.

Article 14 – Divisibilité des clauses

Le fait qu’une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n’exonérera pas le client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

Article 15 – Droit de rétractation et remboursement

  • Vous avez 14 pour demander l’échange ou le remboursement de vos articles aux conditions ci-après (Conformément à l’art. L121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables suivant la date de réception de votre livraison ou du retrait de votre commande, pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit).
  • Les articles doivent être retournés uniquement à l’adresse de notre société  dans les conditions ci-dessous et en parfait état dans son emballage d’origine.
  • Retour d’un article non déballé: remboursement selon mode de paiement initial ou échange, sur présentation impérative du justificatif de commande du produit dans notre E-boutique. En l’absence de justificatif d’achat, remboursement sous forme d’avoir uniquement (selon prix de vente le plus bas pratiqué sur les 3 derniers mois). Dans ce cas un justificatif d’identité vous sera demandé.
  • Retour d’un article déballé: remboursement sous forme d’avoir uniquement sur présentation impérative du justificatif du justificatif de commande du produit dans notre E-boutique. Dans ce cas un justificatif d’identité vous sera demandé.

Sont exclus du droit au changement d’avis : les produits endommagés, les MINIS boutiques et produits  sur mesure faisant l’objet d’une impression numérique.

CONDITIONS DE RETOURS EN CAS DE CHANGEMENT D’AVIS, hormis la mise en œuvre de la garantie légale, les frais de retour dans le cadre du droit au changement d’avis sont à votre charge. Avant tout retour de produit, nous vous conseillons de vous munir de votre justificatif d’achat et de contacter au préalable notre entreprise qui vous indiquera la marche à suivre pour un traitement plus rapide de votre dossier :

  • Par téléphone : 0253200917 (appel non surtaxé)
  • Par courrier électronique via notre formulaire de contact sur notre site Internet : www.maboutiqueambulante.fr, rubrique Contactez-nous.

Aucun retour du produit par transporteur ne peut être effectué sans le consentement préalable exprès de Ma boutique ambulante. Si vous souhaitez un enlèvement par notre société, vous vous devrez vous acquitter préalablement des frais de transport du produit vers notre entreprise à Angers. Les frais de transport vers notre entreprise  sont identiques aux frais de livraison. Vous avez la possibilité de les régler en appelant directement notre entreprise  au 0253200917 (appel non surtaxé). Vous devez prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises retournées jusqu’à leur remise à notre entreprise.

Conditions générales de vente : Ma boutique ambulante MINI ®    

1.- ENGAGEMENT DES PARTIES – Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales, applicables à toutes les ventes effectuées par notre entreprise. La signature par l’acheteur de notre bon de commande,  implique son adhésion à l’ensemble de celles-ci sans réserve. Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de lionel BESSE pour toute création dans le cadre de compétences de designer indépendant. Le terme BESSE lionel désigne le nom commercial de la société BS CONCEPT, concepteur/designer  indépendant, à Angers. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non  partie au contrat. Lionel BESSE à travers BS Concept veille dans le cadre de son activité à réaliser des œuvres inédites sur la base des informations et lignes directrices communiqués par le client. En conséquence, elle conçoit et réalise des créations qui harmonisées ensemble pour créer l’ambiance global du design constitue un tout original mais sans garantie sur ce point de BS Concept, les parties tenant compte du fait que la conception d’un produit, d’une ambiance, peut reprendre un genre ou des couleurs à la mode au moment de sa création ou que les fonctionnalités techniques imposent une forme spécifique à un élément, forme qui peut éventuellement être ornementale sans que cet élément soit identifiable par BS Concept.

2.- MODALITES DE PAIEMENT Chaque commande doit être accompagnée d’un acompte qui restera acquis au vendeur si l’acheteur renonce à la vente, et dont le montant et le versement sont librement déterminés entre les parties selon la nature et le type de marchandise et avec un minimum de 60% du total de la commande, ou stipulations particulières. Le solde du prix est obligatoirement payable avant l’enlèvement des marchandises ou au moment de la livraison. L’appel en garantie, le défaut de fonctionnement, les avaries de transport ou, de façon générale, les réparations que nécessiteraient les marchandises fournies, ne sauraient en aucun cas autoriser l’acheteur à ne pas régler le solde du prix ou à retarder le paiement des sommes dues. Une facture sera remise au client lors du paiement du solde de la commande et la livraison des marchandises effectuée. Conditions d’escompte : escompte zéro pour tout paiement anticipé.

3.- DELAI DE LIVRAISON – Article L114-1 et R114-1 – Pour les commandes dont le prix est supérieur à 7000 €, le bon de commande doit indiquer une date limite de livraison. L’acheteur peut alors dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 15 jours et non dû à un cas de force majeure .Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception par Bs concept de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de cette décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. L’acheteur exerce ce droit dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. L’acheteur est également tenu par la date de livraison. Si après mise à disposition de la marchandise, l’acheteur ne vient pas la retirer, au plus tard dans les 15 jours après le délai prévu, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de la mise à disposition, dès mise en demeure non suivie d’effet. La facturation sera faite à cette date, le restant dû sera exigible immédiatement et dans sa totalité et Bs concept pourrait forcer l’acheteur à exécuter ses obligations par voie judiciaire ou contentieuse, et dans ce cas, les marchandises pourraient être mises en garde-meuble aux frais et risques de l’acheteur. Les frais de stockage s’élèveront à 30 % du montant total de la commande. En cas de force majeure nous serons déchargés de notre obligation de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Bs concept de sa responsabilité en cas de retard : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves totales ou partielles, les accidents, l’interruption de la fourniture d’énergie, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause. La facture émise au client reprend le montant Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI).

4.- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Indépendamment des dispositions de l’article 2279 du Code Civil, le vendeur pourra revendiquer la propriété des marchandises emportées ou livrées jusqu’à leur complet paiement, l’acheteur s’interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l’adresse de livraison indiquée, et s’obligeant à avertir tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d’exécution (saisie conservatoire, etc…).

5.- MODALITES DE LIVRAISON – Le bon de livraison, remis à l’enlèvement ou par le transporteur, informe le client que la marchandise livrée conformément à sa commande. Si ma boutique ambulante®  a été enlevé par le client lui-même ou si ce dernier a traité directement avec le transporteur, les risques du transport sont assumés par le client dès l’enlèvement de ma boutique ambulante® . Lorsque le client choisit d’emporter ma boutique ambulante®  à l’usine du fabricant, les réclamations et réserves ne sont recevables qu’à condition d’être présentées par écrit lors de l’enlèvement en ce qui concerne les défauts apparents ou de conformité. Pour des raisons d’assurance, nous n’avons pas d’aide au chargement des véhicules de nos clients, et nous ne serons en aucun cas tenus pour responsables en cas d’incident. Les réclamations concernant les défauts apparents ou de conformité, présentées ultérieurement et sans avoir fait l’objet de réclamations ou de réserves lors de l’enlèvement ou de la livraison sur le bon de livraison, ne pourront être accueillies. Lorsque le client choisit de se faire livrer la marchandise par Bs concept ou son mandataire, il s’engage à être présent le jour convenu, ou à confier la réception de la marchandise à un tiers de son choix mandaté par écrit. Lorsque la livraison est effectuée par Bs concept (ou par un transporteur sous-traitant), le client s’engage à informer spontanément le vendeur de toutes difficultés d’accès au lieu de livraison qu’il est susceptible de rencontrer. Si cette livraison nécessite le recours à un surcroît de personnel ou encore à la location pour Bs concept (ou le transporteur sous-traitant) d’un matériel exceptionnel (grue, monte-charge etc.), les frais engagés à cet effet seront facturés au client. Nos prix étant emportés, sauf stipulation contraire sur la commande, des frais forfaitaires de livraison sont exigés lorsque le client ne veut pas emporter lui-même la marchandise (ou confier son enlèvement à un tiers choisi par lui). Les tarifs de livraison sont affichés en magasin et font l’objet d’une annotation sur la commande selon tarifs en vigueur. Si la livraison est effectuée par un transporteur, le client devra en outre confirmer ses réserves dans les 2 jours de la livraison auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce – copie du courrier étant adressée à Bs concept si le transporteur est mandaté par Bs concept. L’utilisation de ma boutique ambulante® vendue équivaut à son acceptation.

6.- DEFAUT DE PAIEMENT - Toute opposition à un chèque remis en paiement hors des cas prévus par la loi (perte ou vol, faillite du porteur) est considérée comme émission de chèque sans provision. L’acheteur devra donc supporter tous les frais dus à une opposition fautive et en tout état de cause, sur simple demande du vendeur faite auprès de lui-même, de son banquier, ou des CCP. L’opposition devra être immédiatement levée afin que le chèque puisse être représenté et payé. A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce

7.- GARANTIE – Le matériel sera testé avant le départ par le professionnel, cela implique pour le preneur qu’il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, le preneur est responsable du matériel dès que celui-ci quitte le propriétaire. Le preneur qui transporte le matériel lui-même s’engage à le faire dans les meilleures conditions ( Sauf livraison par Bs cocnept ). Le preneur est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le preneur certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation de la boutique ambulante. En aucun cas Bs concept ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le preneur ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du bon de commande. Ma boutique ambulante® est garantie un an dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour un usage normalement prévu par des professionnels, sauf spécifications contraires expresses. Ma boutique ambulante® n’est pas destiné à un usage de collectivité, ou public, et en particulier soumis à des normes spécifiques réglementant les matériels utilisés par certains professionnels pour l’exercice de leur activité. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une utilisation différente de la destination prévue. En cas d’emporté, cette garantie ne couvre pas les frais de transport de ma boutique ambulante ®  aller-retour. La boutique reste sensible à l’eau est ne peut être utilisé dans un milieu humide en extérieur sans précaution particulière et à ce titre nous ne serions être tenu pour responsable d’un décollement ou usure prématuré de la structure et des plateaux. La boutique devra être lestée en partie basse avec un poids minimum de 10 kg sur le plateau inférieur avant son utilisation pour éviter tous  basculements intempestifs.

Exceptions de garantie :

La garantie Bs concept ne s’applique pas aux situations :

1 – Les pièces d’usures, telles que les roues, charnières, verrouillage, etc…

2 – L’utilisation de ma boutique ambulante par temps de pluie, en milieu humide, par vent violent ou par rafale, sur des terrains accidentés ( champs, bords de mer, terrains vagues ) .

3 – La boutique ne se déploye pas correctement en raison d’une mauvaise utilisation, d’un accident, de négligence, d’une contrainte physique ou électrique inhabituelle.

4 – La modification, la falsification, l’altération, la transformation ou l’entretien non autorisés et réalisés par des tiers autres que Bs concept ou un de ses agents agréés.

Bs concept ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects et ne sera pas tenue responsable de toute perte, dommage ou désagrément résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser ma boutique ambulante.

5 – La réparation ou le remplacement de produits ou de pièces ne prolongent pas la période de garantie initiale d’un an.

6 – L’apposition de charges supérieures à la limite maximum autorisé entrainant la détérioration des éléments  pour une charge maximum de : 2 kg pour les plateaux latéraux 425×290; et 10 kg pour le plan principal de travail.

Exclusion de garantie : cette garantie Bs concept est en lieu et place de toutes les autres garanties, expresses, implicites ou statutaires, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande ou d’adaptation à un emploi particulier.

7- Les plateaux sont traités avec une poudre époxy non alimentaire. Nous déclinons toutes garanties concernant les rayures pouvant être provoquées par des objets contendants ou par des frottements intempestifs de différents objets  par glissements ou frottements, pouvant entrainer la corrosion prématurée des boutiques en acier . Il est bien évident que l’on ne peut pas découper directement sur le plan de travail, il doit être protégé par un support de type Polychlorure de vinyle. Le plan de travail et plateaux  ne peuvent pas subir l’action d’un appareil rayonnant pour la cuisson d’éléments divers pendant une période trop prolongée. Pour éviter la détérioration rapide du plateau principal lors d’une cuisson il est conseillé de le protéger avec une feuille d’aluminium

8 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

Merci de faire parvenir au designer l’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits) avant le début de la création des éléments publicitaire ma boutique ambulante. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée. Lionel BESSE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. La qualité des images fournies par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette. Les échanges informatiques seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

9 – PROMOTION DES CRÉATIONS

Sauf dispositions contraires écrites, le designer pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée. Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, la mention  » Lionel BESSE  – designer – 06.63.36.14.83 – Copyright2017 – Angers  » est apposée pour l’ensemble des créations produit, papier, vidéo ou web réalisées (pour le web, présence d’un lien vers l’url http:www.bs-concept.net). Le client autorise la société Bs concept a diffuser les photos du produit en situation au sein de son établissement  pour le promotion commerciale de celui-ci sur tous supports numérique et papier et pour une durée indéterminée.

10 – MODIFICATION DE MA BOUTIQUE AMBULANTE ET DONC DE  LA DESTINATION  INITIALE PAR LE CLIENT

Toute nouvelle modification à réaliser  sur ma boutique ambulante®  fera l’objet d’un nouveau devis en dehors du devis initial. Si les modifications, créations, retouches ou reprises des créations prévues dans notre devis engendrent une  intervention  dont la nature tend à modifier l’utilisation et l’exploitation de ma boutique ambulante®  proposées et nécessitant une nouvelle étude afin de le mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges pour  le client, même un simple changement de coloris, une nouvelle facturation sera établie, sur une base forfaitaire journalière. Cette facturation sera mise en place dès la première demande par le client un simple mail. Cette disposition est un élément essentiel du contrat.

11.- INFORMATIQUE ET LIBERTE – Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant.

12.- REGLEMENT DES DIFFERENDS – En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Le cas échéant, les Tribunaux compétents seront ceux d’Angers (49).

13.- CONDITIONS PROMOTIONNELLES SPECIALES – Les présentes conditions générales de vente peuvent, pour certaines de leurs dispositions, être modifiées par les engagements signalés dans nos publicités.

14- DROIT APPLICABLE – Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, le tribunal d’Angers est seul compétent.

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