Réglementation

Que dit la loi sur la vente de différents produits avec la MINI ou SNACKBIKE sur le domaine public ?

On ne peut pas vous interdire d’exercer une activité ambulante dans votre ville et vous pouvez commencer votre activité sans demande préalable d’autorisation. Soyons clair, l’administration a le devoir de vous envoyer une information préalable pour que vous puissiez répondre et justifier de votre présence sur le domaine public est donc un éventuel paiement ou non-paiement d’une redevance d’exploitation. Pour ce faire il est conseillé de voir sur le site internet de la ville le règlement de voirie pour vous adapter aux contraintes administratives. 

Pour un entrepreneur souhaitant vendre dans la rue Snackbike :

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La cour administrative d’Appel de Marseille ( N° 11MA02622 ) a statué sur le droit de vendre et d’occuper le domaine public, je cite :

Considérant que le versement d’une redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public ne peut être exigé des professionnels ambulants circulant sur une plage publique en quête d’acheteurs lorsqu’ils se bornent à s’arrêter momentanément pour conclure une vente…

Pour un commerçant souhaitant exploiter la MINI devant son magasin :

Taxe-trotoir 

La justice administrative vient d’annuler une « taxe trottoir » imposée par une mairie aux snacks, boulangeries, restaurants, et vitrines roulantes mais aussi aux banques équipées de distributeurs de billets. Le Conseil d’État leur a donné tort en estimant que…

…la présence momentanée des clients de ces établissements sur le domaine public, le temps d’effectuer une transaction, qui n’est ni exclusive de la présence d’autres usagers ni incompatible avec l’affectation de celui-ci, ne constitue pas une occupation du domaine public excédant le droit d’usage qui appartient à tous… 

Réglementation administrative pour exercer votre activité :

La vente ambulante avec une mini boutique est soumis à une réglementation spécifique. Nous vous donnons les grandes lignes de la réglementation en vigueur , ci-dessous :

Une activité réglementée : pour résumer
Le commerce ambulant est une activité réglementée par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes. Ce texte distingue donc bien les commerçants ambulants n’ayant pas de résidence fixe depuis plus de 6 mois qui sont soumis au régime des forains, et ceux qui peuvent justifier d’une résidence fixe de plus de 6 mois. Donc si vous avez une résidence fixe depuis plus de 6 mois, et que vous souhaitez exercer une activité de vendeur ambulant, vous devez être titulaire d’une carte professionnelle de commerçant ambulant.

1) Attestation provisoire et inscription à la CCI de votre domicile
Vous devez avant tout faire une déclaration préalable de commerce non sédentaire à la CCI de votre département qui gère aussi votre inscription comme entrepreneur. On vous demandera alors de fournir des justificatifs d’identité et de domicile, et de remplir un formulaire type, qui vous permettra d’obtenir alors une attestation provisoire de commerçant ambulant. Ce document est valable 1 mois maximum, il vous permet de commencer rapidement votre activité dans l’attente de votre carte professionnelle définitive. Vous devez alors vous inscrire au registre du commerce et des sociétés.La plupart du temps le CFE se charge d’effectuer l’affiliation obligatoire aux différentes caisses sociales (caisse d’allocations familiales, caisse d’assurance maladie, caisse de retraite).

2) Formation HACCP obligatoire depuis 2012

De plus depuis le octobre 2012, vous avez l’obligation de suivre une formation HACCP, vous serez contrôlé sur le respect des conditions de fonctionnement en matière d’hygiène, que la formation ait été suivie ou pas. Une non-conformité dans les deux types de situation (absence de formation et/ou non-conformités en matière d’hygiène) est susceptible d’entraîner des suites administratives et/ou pénales, selon la nature précise et la gravité des non-conformités observées lors du contrôle par les services de la DDPP .

3) Service des douanes : vente de boissons alcoolisés

Si vous souhaitez vendre des boissons à emporter, vous devez être en possession d’une licence à emporter. Il existe alors deux catégories de licence à emporter :

1 – La petite licence à emporter vous autorise à vendre à emporter des boissons des 2 premiers groupes.

2 – La grande licence à emporter vous autorise à vendre à emporter toutes les boissons autorisées. Vous devez donc vous adresser au service des douanes pour obtenir la licence appropriée à votre commerce.

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Notre avocat spécialiste du domaine public est là pour vous aider dans vos démarches, pensez-y !… 

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